Lettres d'observations - La CGT obtient le retrait de ces lettres du dossier administratif de l'agent.
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Les lettres d'observations et de mise
en garde ne doivent pas figurer dans le dossier individuel de
l'agent.
Selon la jurisprudence, lorsqu’elles
sont versées au dossier individuel de l’agent, elles sont
assimilées à des sanctions disciplinaires illégales, l’agent
n’ayant pas bénéficié des garanties prévues en matière
disciplinaire.
L'administration prend de fâcheuse habitude de les classer dans le dossier administratif de l'agent.
La CGT intervient souvent auprès des directions pour rectifier le tir.
Restons vigilant !
Si vous avez fait l'objet de lettres
d'observations, la CGT vous conseille de demander à consulter votre
dossier administratif et à faire retirer les éventuelles lettres
d’observations qui pourraient s'y trouver. Le dossier est
disponible sur demande auprès des services centraux.
